AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69deb9d9cdc6046d47400ceb
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle a fait réaliser une expertise amiable contradictoire au garage CROSA le 20 janvier 2022. À la suite de celle-ci, la SARL CROSA MENDES a pris en charge le remplacement de la boîte de vitesses.
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963eecdc6046d47d016ab
9 avril 2026
9 avril 2026
La SARL CROISETTE INVEST sera condamnée au paiement de la somme de 4891,11 euros retenue, au titre du solde du marché.
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