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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3569cdc6046d475dd9f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Se plaignant de ce que celui-ci ne se présentait plus sur les lieux pour achever les travaux qu'il avait commancés, les époux [Q] ont saisi leur compagnie d’assurance protection juridique.

Source officielle

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6945d7fb75782d5f06d40608

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[S], et ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD assureur de la société CERAMIC COMPAGNIE. L’expertise a été confiée à Madame [H].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RG COMPANY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ecf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2023, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a fait délivrer à la société HABITAT FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb8cdc6046d47d35874

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commande passée par la société La compagnie du carrelage correspond donc à la commande passée par les consorts [D].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e61cdc6046d47b0a61c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED indique être l’assureur des demandeurs, la SAS ACS SOLUTION n’étant qu’un mandataire de gestion de la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a10b40ecdc6046d479c539e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La COMPAGNIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2], ayant pris effet le 1er août 2002, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21/10/2022, d'un commandement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83bcdc6046d47397f80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le même jour, le commissaire de justice instrumentaire a signifié à Monsieur [T] un commandement aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui a également par le même acte, délivré commandement de justifier de l’assurance locative et de l’occupation des lieux.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551e6cdc6046d47702cd3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DE TOUTES CONDAMNATIONS prononcées à l’encontre de la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY la franchise contractuelle de 1.500 euros ; En tout état de cause, - CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie

Source officielle
TJ

Référés

ANY SE,venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCEc/Société TVITEC SYSTEM GLASS S

69dea57acdc6046d473e686a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GROUPE GOYER et la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Société TVITEC SYSTEM GLASS S.L.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant arrêté en date du 21 mars 2024, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire à la SAS Immaldi et compagnie sur le terrain situé [Adresse 5].

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a17342fcdc6046d472512e8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société WILLIAMING CONSEIL a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdb8cdc6046d473b00a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 15 décembre 2026, la société ALLIANZ a assigné les compagnies d’assurance SMA SA en qualité d'assureur de la société SORECOB, ELITE INSURANCE COMPANY

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a0ca79bcdc6046d47397488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

25 février 2026 (RG 26/00269), à la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société JTLEC aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée, Vu

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c7cdc6046d472ee5a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, le 20 décembre 2024, la CCAPEX s’est vu communiquer le commandement de payer.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7723cdc6046d471ea7be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9540ecdc6046d47cedba7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, et SASU MULTISERVICES) la notification des présentes conclusions ayant pour effet d’interrompre les délais de prescription à l

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f20acdc6046d4706557e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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