AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a0e3569cdc6046d475dd9f5
20 mai 2026
20 mai 2026
Se plaignant de ce que celui-ci ne se présentait plus sur les lieux pour achever les travaux qu'il avait commancés, les époux [Q] ont saisi leur compagnie d’assurance protection juridique.
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1ère Ch-Cab 6 Référés
6945d7fb75782d5f06d40608
4 décembre 2025
4 décembre 2025
[S], et ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD assureur de la société CERAMIC COMPAGNIE. L’expertise a été confiée à Madame [H].
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