avant le commencement de leur repos et ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique de connaître assez longtemps à l'avance l'ordonnancement de certains trains facultatifs, qu'il y a lieu, de commander

la portée dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation

SAS, Marriott France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu

de payer du 24 mars 2016, la cour d'appel a considéré que la signification du commandement de payer avait été effectuée à l'adresse du siège de la SCI Compagnie immobilière antillaise figurant sur l'extrait

devait être rapportée par écrit, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage. 5.

ci-dessus, de la fabrication de nouveaux matériels commandés par la DCMA ; ( ) Dès lors, que la société Weir ne justifie pas d'un préjudice ; qu'elle n'a pas qualité à agir en paiement desdites commandes

alors, selon le moyen, d'une part, que le commandement litigieux comportant la liste des créanciers concernés et décrivant chaque poste des condamnations prononcées à leur profit, parties communes pour

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1988) la Compagnie Bordelaise de la Réunion, qui avait passé commande à la société Myriam-Grégoire-Colette (société Myriam) d'un

d'origine ; que les factures adressées à la commune portaient sur des matériels identiques à ceux figurant sur le bon de commande et comportaient le même prix global, alors que les bons d'enlèvement du

a fait délivrer, le 24 mars 1993, un commandement de payer à la société, la sommant de régler l'échéance due et indiquant la volonté de la commune de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'elle a

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par contrat à durée déterminée par la société COMAG pour assurer un chantier à l'étranger, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Rolland's compagnie, les conclusions de M.

1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés

2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilière), au profit de la Compagnie

pour tout motif, et notamment pour solvabilité douteuse ; que le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que

a) Sur le commandement de payer du 15 janvier 2015 Au principal, Dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer signifié à la société Sedad à la requête de la société Acep invest 2 cdg