Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

-1 du code de la sécurité sociale (suite au PV de constat de travail dissimulé établi le 27 octobre 2021), l’URSAFF PACA a fait pratiquer le 23 septembre 2022 une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires

 ;du recouvrement de la créance signifiée le 23 octobre 2019 à Monsieur [X] [Y] par la contrainte du 23 septembre 2019 ; CONSTATE que l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET

En l’espèce, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de LA REUNION qui succombe sera condamnée aux dépens.

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique) conclut au débouté de la demande de dommages et intérêts et sollicite que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure

de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01106 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MT35 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

de la sécurité sociale.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

SOCIALE ET D4ALLOCATIONS FAMILALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (URSSAF PACA), dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité