[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

-1 du code de la sécurité sociale (suite au PV de constat de travail dissimulé établi le 27 octobre 2021), l’URSAFF PACA a fait pratiquer le 23 septembre 2022 une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires

 ;du recouvrement de la créance signifiée le 23 octobre 2019 à Monsieur [X] [Y] par la contrainte du 23 septembre 2019 ; CONSTATE que l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET

En l’espèce, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de LA REUNION qui succombe sera condamnée aux dépens.

l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé , accompagnés le cas échéant des examens complémentaires mentionnés à l'article R241-52 du code du travail ; Que si l'alinéa 4 de l'article R241-51

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

L'URSSAF a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 23 mars 2015 qui, après avoir constaté que la société CEJIP SECURITE avait un effectif de plus de