II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

Par ses dernières conclusions du 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Il convient de constater que le logement litigieux relève de la catégorie des logements foyers au sens de l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels le code de la construction

au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

est à usage d’habitation et que Mme [D] [S] a enfreint les dispositions de l'article 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage du bien sans autorisation préalable.

ultérieurement faite par la société Germinal résultant de ses choix, - que l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ne peut être utilement invoqué par les occupants, puisque aux

Elle expose, au visa des articles L632-3 du Code de la construction et de l'habitation, et 1758 et 1024 du Code civil que le résident n'a pas réglé les sommes réclamées dans l'acte d'huissier dans le délai

En l’espèce, par suite de la défaillance du promoteur, le garant d’achèvement a fait désigner, par ordonnance sur requête du 18 février 2025 et conformément à l’article L. 261-10-1 du code de la construction

446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l’appartement situé [Adresse 1].

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] [E] épouse [O] contestent avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l’appartement situé [Adresse 1] (bâtiment A,