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L’article L111-10 du même code dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

2 al 2 et L211-25 du code des assurances”.

Selon la copie du document versée aux débats par le demandeur en pièce numéro 2, les dates portées de manière dactylographiée dans l’acte ont été rectifiées manuscritement comme suit : - Décision notifiée