AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
14 avril 2026
articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ; - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111
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Chambre 22
69fdcea2cdc6046d4709a66f
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle