Tribunal Judiciaire · Juge de l'Execution — 10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT du 10 Janvier 2025




DOSSIER N° : N° RG 20/02018 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IUWA
AFFAIRE : S.A.R.L. 4 SAISONS DU SUD / S.A. LOCAL.FR

Exp : la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
Me Lucie DJOUADI
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI 



DEMANDERESSE

S.A.R.L. 4 SAISONS DU SUD
dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°840 430 037, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES


DEFENDERESSE 

S.A. LOCAL.FR
dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS DE [Localité 3] sous le n°331 221 150

représentée par Me Lucie DJOUADI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant


jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, greffier présent lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 08 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. 




EXPOSE DU LITIGE


Par ordonnance du 25 octobre 2019 signifiée le 7 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a enjoint à la société Les 4 Saisons du Sud à payer à la société Local.fr les sommes suivantes : 
- 4 542 euros en principal au titre d’une facture impayée n°FA074610 du 22 novembre 2018, 
- 908,40 euros au titre de la clause pénale, 
- 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le 6 mars 2020, la société Les 4 Saisons du Sud a formé opposition à cette décision. 

Par acte du 6 mars 2020 dénoncé le 12 mars 2020, la société Local.fr a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte ouvert par la société Les 4 Saisons du Sud dans les livres du Crédit Lyonnais en vertu de l’ordonnance du 25 octobre 2019 pour le paiement de la somme de 6 275,74 euros. L’intégralité de la somme a été saisie.

Par exploit du 7 avril 2020, la société Les 4 Saisons du Sud a assigné à comparaître la société Local.fr devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins principales de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2020.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : 
- ordonné le sursis à statuer sur les demandes présentées dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de l’opposition formée par la société Les 4 Saisons du Sud à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer servant de fondement à la saisie-attribution dénoncée à la demanderesse le 12 mars 2020 ; 
- invité les parties à solliciter la remise au rôle de l’affaire dès le prononcé des jugements à intervenir ; 
- réservé à statuer sur les demandes et moyens des parties. 

Par jugement contradictoire du 20 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a : 
- déclaré l’opposition de la société Les 4 Saisons du Sud recevable en la forme et fondée sur le fond ; 
- prononcé la nullité du contrat signé entre la société Local.fr et la société Les 4 Saisons du Sud le 7 novembre 2018 ; 
- débouté la société Local.fr de toutes ses demandes et conclusions ; 
- condamné la société Local.fr à payer à la SARL Les 4 saisons du Sud la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
- condamné la SA Local.fr à payer à la SARL Les 4 saisons du Sud la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; 
- condamné la SA Local.fr aux dépens de l'instance.

Le 12 octobre 2021, la société Local.fr a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en ce qu'elle a prononcé la nullité du contrat signé entre les parties le 7 novembre 2018, l'a déboutée de toutes ses demandes et conclusions, et prononcé condamnations à son encontre.

Par arrêt contradictoire du 17 novembre 2023, la Cour d'appel de Nîmes a : 
- dit que l'appel interjeté par la société Local.fr est régulièrement soutenu par ses conclusions déposées le 11 janvier 2022 ;
- confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 20 mai 2021 en toutes ses dispositions déférées à la cour ;
Y ajoutant,
- dit que la société Local.fr supportera les dépens d'appel et payera à la société Les 4 saisons du Sud une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Les 4 saisons du Sud a sollicité la remise au rôle par conclusions du 3 septembre 2024. 

L’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution du 25 octobre 2024. 

Après un renvoi contradictoire, l’affaire a été retenue à l’audience du 8 novembre 2024. 

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives aux fins de remise au rôle après sursis à statuer), la société Les 4 Saisons du Sud demande au juge de l’exécution, au visa des article L111-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de : 
- juger que la saisie-attribution dénoncée à la société Les 4 Saisons du Sud en date du 12 mars 2020 a été réalisée en l’absence de tout titre exécutoire ; 
- prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée à la société Les 4 Saisons du Sud en date du 12 mars 2020 ; 
- condamner la société Local.fr à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
- condamner la société Local.fr à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- condamner la société Local.fr aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de saisie et les frais bancaires exposés par la société Les 4 Saisons du Sud et liés à la saisie. 

Au soutien de ses prétentions, la société Les 4 Saisons du Sud fait valoir : 
- que l’opposition suspend tout effet exécutoire et rend impossible une mesure d’exécution forcée sur son fondement, tant que l’opposition n’a pas été jugée ; 
- que seul le défaut d’opposition à injonction de payer par le débiteur dans les délais légaux permet au créancier de demander l’apposition de la formule exécutoire ; 
- que l’opposition empêchait la société Local.fr de procéder à toute mesure d’exécution forcée tenant son absence de titre exécutoire ; 
- que la société Local.fr a injustement refusé de donner la mainlevée alors même que les décisions de justice sont définitives ;
- que sa trésorerie se trouve gravement impactée en raison du maintien de la saisie-attribution. 

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, de : 
- juger qu’elle a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution ; 
- débouter la société Les 4 Saisons du Sud de sa demande de dommages et intérêts ; 
- débouter la société Les 4 Saisons du Sud de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- débouter la société Les 4 Saisons du Sud de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires. 

La société Local.fr réplique : 
- que prenant acte de l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes, elle a fait procéder à la mainlevée de la saisie-attribution ; 
- que les sommes seront prochainement restituées ; 
- que les 4 Saisons du Sud ne justifie pas que la saisie a impacté sa trésorerie, et qu’aucun élément comptable n’est versé aux débats pour démontrer la réalité de ce préjudice. 

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de mainlevée 

La société Local.fr verse aux débats un courriel du 5 novembre 2024 adressé au commissaire de justice instrumentaire aux termes duquel elle sollicite la mainlevée de la saisie-attribution. 

Toutefois, aucun acte de mainlevée n’est produit en procédure.

Par jugement du 20 mai 2021 confirmé par arrêt du 17 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la nullité du contrat signé entre la société Local.fr et la société Les 4 Saisons du Sud. 

La nullité du contrat emporte la nullité subséquente de l’ordonnance d’injonction de payer du 25 octobre 2019 fondée sur ledit contrat, et la nullité de la saisie-attribution.

Par conséquent, il convient d’ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2020. 


2. Sur la demande de dommages et intérêts 

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d’une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire ultérieurement infirmé, et ce à compter de la signification de la décision portant modification du titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution. Le créancier qui ne procède pas à la mainlevée de celle-ci peut se voir reprocher une abstention constitutive d’un abus de saisie.

En l’espèce, la Cour d'appel de Nîmes a confirmé, par arrêt contradictoire du 17 novembre 2023, le jugement rendu le 20 mai 2021 aux termes duquel le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la nullité du contrat signé entre la société Local.fr et la société Les 4 Saisons du Sud le 7 novembre 2018.

La société Local.fr n’a sollicité la mainlevée de la mesure auprès du commissaire de justice instrumentaire que par courriel du 5 novembre 2024.

S’agissant du préjudice, la société Les 4 Saisons du Sud ne verse aux débats aucune pièce permettant d’apprécier l’impact de la saisie-attribution sur sa trésorerie.

Il n’en demeure pas moins que le blocage abusif à compter du 17 novembre 2023 d’une somme de 6 275,74 euros génère un préjudice financier.

Par conséquent, il convient de condamner la société Local.fr à payer à la société Les 4 Saisons du Sud la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abstention fautive constitutive d’un abus de saisie. 


3. Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Local.fr est condamnée aux dépens. 

La société Local.fr est condamnée à payer à la société Les 4 Saisons du Sud la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort : 

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2020 ; 

CONDAMNE la société Local.fr à payer à la société Les 4 Saisons du Sud la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abstention fautive constitutive d’un abus de saisie ; 

CONDAMNE la société Local.fr à payer à la société Les 4 Saisons du Sud la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la société Local.fr aux dépens. 

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION