Par conséquent, l'expulsion de Monsieur [E] [D] sera ordonnée, selon les procédures ordinaires prévues par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

code de procédure civile, mais un moyen ou argument au soutien des véritables prétentions.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

l’échéancier défini par la commission de surendettement, Madame [D] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Une sommation a été délivrée par huissier de justice à Madame [D] le 10 novembre 2023, d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative visant les dispositions de l'article 7 g) de la loi

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes du 28/09/2018 et 10/10/2018, [F] [W] et [R] [P] s’engageaient respectivement comme cautions solidaires du locataire sur le contrat de bail.

L422-1 du code des assurances.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

de l’article 514 du Code de procédure civile.

Un commandement de justifier de l’assurance et payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

24 II et de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.