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Le Préfet d’ille et Vilaine Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ; Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité de REDON, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint

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REFERES

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 05 Mars 1965 à MANNHEIM, demeurant 186 B chemin de Valaves - 83560 RIANS Rep

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0P3 P.Prox.Référés

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T. Judiciaire

25 janvier 2024

ORDONNANCE DU : 21 Mars 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 21 mars 2024 à Me [Localité 2]-REY

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JCP REFERES

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T. Judiciaire

10 octobre 2024

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY

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670eb2931c3411ff34535b6a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS

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668ed1322980a82f59d98fa0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

FAIT A PARIS, le 05 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Fabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 15], [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel

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T. Judiciaire

24 janvier 2024

FAIT A PARIS, le 24 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 13] Sont acceptées

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T. Judiciaire

8 janvier 2025

08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE

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T. Judiciaire

22 juillet 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES SYNDICAT

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T. Judiciaire

10 octobre 2024

RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE

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T. Judiciaire

2 mai 2024

RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE

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6639202ed94801f110a5828c

T. Judiciaire

2 mai 2024

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T. Judiciaire

1 octobre 2025

octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La REGIE

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T. Judiciaire

19 décembre 2023

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société REGIE

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65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449

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Section des Référés

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T. Judiciaire

18 mai 2026

SCI B2 REI C/ S.A.S.

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T. Judiciaire

3 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - S.A.S. DARRAS ET JOUANIN ; - S.A.S.

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Référés JCP

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T. Judiciaire

7 avril 2025

[B] [G], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [R] épouse [G], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE ET : DÉFENDEUR(S) M.

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Ch3 Référé Civil

6a15ed4bcdc6046d47060032

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21 mai 2026

RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR4C ORDONNANCE N° 26/00064 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me [B] Me [A] expert service expertise régie

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670eb28c1c3411ff34535a5c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, La SMABTP es qualité d’assureur de lassociété LEUILLET PERE ET FILS, la société ETBI et de la Société CHRETIEN à la régie du tribunal judicaire de Paris au

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