Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/55499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HUY

FMN° :6

Assignation du :
05,11 et 12 juillet 2024 et 07 aout 2024 
N° Init : 21/58346


EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 octobre 2024 



par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSES

S.A.S. CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS
[Adresse 18]
[Localité 6]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027

SMABTP es qualité d’assureur de lassociété LEUILLET PERE ET FILS, la société ETBI et de la Société CHRETIEN
[Adresse 11]
[Localité 9]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027


DEFENDERESSES

Société UNI POSE
[Adresse 4]
[Localité 13]

non comparante

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SOCIETE UNIPOSE
[Adresse 3]
[Localité 12]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS - #C1845

Société SYSTEM ALU
[Adresse 7]
[Localité 10]

non comparante

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société SYSTEM ALU
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J042


DÉBATS

A l’audience du 12 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Arthur COURILLON-HAVY, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 05,11 et 12 juillet 2024 et 07 aout 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 04 Février 2022 par laquelle Monsieur [O] [S] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.


Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;


RENDONS COMMUNE à :
- La Société UNI POSE
- La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SOCIETE UNIPOSE
- La Société SYSTEM ALU
- La S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société SYSTEM ALU
 notre ordonnance de référé du 04 Février 2022 ayant commis Monsieur [O] [S] en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 2000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.A.S. CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, La SMABTP es qualité d’assureur de lassociété LEUILLET PERE ET FILS, la société ETBI et de la Société CHRETIEN à la régie du tribunal judicaire de Paris au plus tard le 10 décembre 2024 inclus;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en tant utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 janvier 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 10 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Flore MARIGNY Arthur COURILLON-HAVY














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