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1 417 résultats pour « Article 173-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

Source officielle

Page 8 sur 71

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TJ

Chambre 6/Section 4

670420ae8d5cd4a8758f7d3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande provision Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea0bcdc6046d4705c589

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

Source officielle
TJ

Référés

68e7a529033cf481c39a425e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43f72b5e5e648cb0b65

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b289d2c4a0d96dcda524c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

1ère chambre

6a2084c1cdc6046d47fec1b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb3622

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En outre, selon l’article R.133-3, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, en vigueur en l’espèce, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

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TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029cf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, outre le paiement d’une somme de 3 035, 75 € sur le fondement de l’article 2308 (2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des

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TJ

4ème chambre

69d56272cdc6046d47714f65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

juillet 2025, les consorts [O] sollicitent du tribunal de : Vu l'ancien article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1713 et suivants

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TJ

8ème Chambre

67817e896d34da2cbdcdc164

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

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TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351477

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

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TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0719a7f19a78307bdd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

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TJ

JCP Amiens

68dedb2a6af9fd1f80963f28

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1728 du Code civil dispose qu’il incombe au locataire « d'user de la chose louée raisonnablement ».

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TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Monsieur [X] [M] demande enfin au tribunal de : - condamner la société AIG EUROPE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour elle que pour son

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