Par acte extra-judiciaire du 08 août 2024, Mme [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de prononcer l’ouverture des opérations de liquidation-partage et de désigner Maître [I] [H] afin d’établir

A défaut, les biens doivent être considérés comme indivis, chacun des partenaires se voyant attribuer un lot dans le cadre de la liquidation du PACS.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la société LOT CENT demande au tribunal de : Vu les articles 17, 18, 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965,

Monsieur [T] [G] né le 17 Février 1966 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Camille GEIGER, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature

n°65-557 du 10 juillet 1965.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 juin 2022, les époux [U] demandent au tribunal de : "Vu la loi du 16 juillet 1965 (sic), Vu le règlement de copropriété

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.

n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Sur les dépenses de conservation en faveur du bien indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société BÂTIR ET LOGER, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à

19] Madame [TK] [NY] Née le 15 octobre 1967 à [Localité 58], demeurant [Adresse 15] - [Localité 18] [Localité 19] Madame [JL] [FK] Née le 02 juillet 1970 à [Localité 16], demeurant [Adresse 14] -

Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 5 juillet 2016, la société BEP a été placée en liquidation judiciaire.

[N] [R] et Mme [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 1947 à [Localité 21] (Drôme) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu le 8 octobre 1947 par

à Monsieur [W] par acte en date du 13 juin 2024, remis à l’étude après vérification de son domicile, l’acte portant également assignation à comparaître à l’audience du 5 juillet 2024, demandé au juge

ses pouvoirs à un notaire liquidateur.

Plen., 13 mai 1966, n° 62-13.252 et CE, 7 octobre 2021, n° 431524, inédit). 25.

Le jugement du divorce en date du 16 mai 2017 fixe au 29 juillet 2015 la date de prise d’effet du jugement dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens.

[G] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon le 8octobre 2025 dans le cadre d’une procédure accélérée au fond aux fins de : A TITRE PRINCIPAL, AUTORISER Madame [N] [I] à : - Conclure