TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00221 N° Portalis DBWX-W-B7J-DKSM AFFAIRE : [X], [I] [S] C/ [B] [V] Composition : Marie-Camille BARDOU, Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du

Sa demande en paiement en indemnisation de la perte de ces tables est donc infondée et sera rejetée, de même que la demande afférente de compensation de créances.

Il fait valoir être recevable à saisir le Pôle social compte tenu de la procédure pénale engagée à compter de son dépôt de plainte du 09 octobre 2019 et de l’avis à victime reçu pour une audience du Tribunal

Ils déclarent ne pas avoir compris la décision de la commission de surendettement. Par ailleurs, ils indiquent ne pas savoir à combien ils vont pouvoir vendre le camping-car.

Par le même jugement, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société [E] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

Exposé du litige : Monsieur [T] [G], né le 10 juin 1984, a été embauché par la société [7] en qualité d'agent de quai à compter du 16 décembre 2020.

[U] [W], né le 25 novembre 1979, exerçant la profession d’employé BTP au moment des faits, est tombé sur la main gauche en descendant d’un camion.

numéro 325 214 203, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

la teneur suit : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [D] [S], audiencière DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 6] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDEUR Composition

23/04226 PARTIE INTERVENANTE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION

Son véhicule a heurté l’arrière du camion avec semi-remorque qu’il suivait, ce dernier véhicule étant conduit par Monsieur [M] pour le compte de la société TRANSPORT PERRENOT, assuré auprès de la société

, - Condamner solidairement la SODEV et la Société SAVOIES CAMPING-CAR à payer à Madame [W] [E] la somme de 2.139,30 euros au titre du préjudice matériel avec intérêt au taux légal à compter du 20 novembre

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [I] [E] compte tenu de son

quand elle aurait chuté et se serait cogné le dos sur la barre encastrement du camion.

Le devis en date du 1er mai 2022, d’un montant de 5162,28 euros, comporte ces mêmes dimensions.

Compte-tenu de ces éléments, et de l'utilisation concurrente du chemin de la servitude par la CABBALR et par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.