Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Portalis DB3F-W-B7K-KKGY PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [A] [R] né le 19 Novembre 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Andréa

CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1 N° de RÔLE : N° RG 23/03753 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KC4J AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 12 Février 2025 J U G E M E N T Rendu par Madame ANDREAU

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 13 Expéditions exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne GARDAIR - Me Andréa

COPIE AU PRÉFET DEMANDEUR(S) : Société GRAND DELTA HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Andréa

postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, d'une part, à Madame [T] [V] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marius Andrei

Représentée par la SELARL DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Monsieur [U] [Z], demeurant 2 rue dela République - 11170 STE EULALIE Représenté par Maître Emeline ANDRIEU

copie exécutoire à : Me Sophie [D] Délivrées le 03 Avril 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P] [X] épouse [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sophie ANDRIEU

EXPOSE DU LITIGE Le 7 juin 2022, Mme [E] [U] née [K] a établi une déclaration de maladie professionnelle, à laquelle était joint le certificat médical initial du 7 juin 2022, au titre d’un « trouble anxieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE ET : Monsieur [U] [W] demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [U] [L] épouse [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marius andrei

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction Attaché de justice : Andréa

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié reçu en date du 5 février 2020, HARMONIE MUTUELLE

Subsidiairement, DIRE ET JUGER que Madame [G] [J] et Monsieur [X] [Y] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme.

avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Syndicat des Coprorpéietaires de la [Adresse 3] [Adresse 1] du [Adresse 4] à [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice la REGIE DERVAULT BY GERALDINE ANDRIEUX

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU