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700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 02 mars 2023, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE sollicite du tribunal de : Vu l'article 1242

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4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; - Ordonner l’exécution

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POLE CIVIL section 1

67ec54e1dd062d9f810e901c

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du CPC - Condamner la SA BPCE VIE aux entiers frais et dépens.

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2ème chambre Cab4

677d7d5cb032d83cfd3e735c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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Juge libertés & détention

6708178389f19e8c50f8869c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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2ème Chambre Cab1

65b16318b9f94e984650c427

T. Judiciaire

22 décembre 2023

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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Chambre 1 Cabinet 1

67f980ba0ea89248182ad9e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

CPA EVO 24 20-25-00688, ballon tampon 200 GT A01832214005, vannes d'arrêt départ-retour, soupape différentielle, disconnecteur, vase d'expansion de 50 | trinity, manosoupape, fumisterie type B 23 p env

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Chambre 01

65c28433a2af13da68679b19

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure civile, Monsieur [Z] [N] n’a pas comparu.

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Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Plen., 13 mai 1966, n° 62-13.252 et CE, 7 octobre 2021, n° 431524, inédit). 25.

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19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

T. Judiciaire

22 avril 2024

CONDAMNER l’ONIAM à payer à Monsieur [P] [L] et à Madame [I] [L] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 CPC ; CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise

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19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

[P] à régler aux demandeurs la somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l’ONIAM et le Dr.

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JAF CAB 1

65bbc9c59721cd1c6a2d4079

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Selon les dispositions de l’article 1126 du code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d‘un

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Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du CPC et aux entiers dépens, et ce avec exécution provisoire.

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1ère Chambre civile

697a12fecdc6046d47fb7099

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 CPC - JUGER que les sommes revenant aux demandeurs au titre de l’article 700 CPC et des dépens doivent être réparties à hauteur de 50 % à l’encontre des consorts [Y]/[T] [S], 40% à l’encontre de

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PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE à (lui) verser (... la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC. . CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE aux dépens.

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1ère Chambre

697c0657cdc6046d472f8f28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du CPC.

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JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4090

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.