[Z] [M], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 62-2 CPP prévoit que : La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police

La méconnaissance de l'article 62-2 CPP a été soulevée en première instance. M.

rejetéeྭ; SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l'absence d'un interprète et sur le délai de l'avis à magistrat (article

Sur le détournement allégué de la garde à vue à des fins administratives L'article 62-2 prévoit les finalités de la garde à vue en ces termes : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée

de garanties objectives permettant d'exclure la prise en considération par les services, comme en l'espèce, de l'apparence de la personne ; que la nouvelle rédaction de l'article 78-2 alinéa 4 du cpp

(article 600 quater du CP).

Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. » Il est rappelé que la garde à vue pouvait avoir pour objet le point 1°, mais également les points 2° à 6° de l'article

Sous l’empire de l’article 62 du CPP dans sa version alors applicable, la Cour de cassation avait jugé « qu’aucun texte n’impos[ait] le placement en garde à vue d’une personne qui, pour les nécessités

procureur de la République, pour un nouveau délai de 24 heures, lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement et que cette prolongation est l'unique moyen d'atteindre les objectifs de l'article

    Selon l’article 62 du CPP, en présence des circonstances décrites aux articles 61 et 63, le juge doit s’abstenir de siéger lors de l’examen d’une affaire pénale (§   1) et, à défaut,

La décision de placement en garde à vue intervient avant les auditions et repose sur des raisons plausibles de soupçonner que [H] [R] a commis des faits de nature criminelle (article 62-2 du CPP).

    L’article 62 du CPP, qui concerne le défenseur, dispose   : «   1.     L’accusé peut constituer avocat à tout stade de la procédure (...)   ». 32.

l’article   62   §   6 du CPP.

Selon l’article 15   §   2 du CP, l’infraction réprimée par l’article 293   §   1 du CP est d’une gravité moyenne.

    Quant à l'absence d'indépendance alléguée de l'organe d'instruction, l'instance de cassation rappela d'abord qu'en vertu de l'article 62 du CPP, l'information en l'espèce relevait de la compétence

SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 14 586,62 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 62

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.