Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4L

N° de Minute : 1803







Ordonnance du mercredi 12 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [N] [E]

né le 19 Octobre 1992 à [Localité 1] - ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [F] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [E] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [G] [D] venant au soutien des intérêts de M. [N] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 octobre 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [N] [E], de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 09 octobre 2022 à 17 h 10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par la même autorité.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/10/2022 (15h18),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 11/10/2022 à 19h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au titre de sa déclaration d'appel M. [N] [E] soutient que la notification de son placement en retenue, effectuée à 23h00 est tardive par rapport à l'heure de son interpellation 21h15.



Répondant à ce moyen le premier juge a adopté les motifs suivants : 



'I1 ressort du procès verbal d'interpellation que Monsieur [E] [N] a été découvert le 08 octobre 2022 a 21h2O alors qu' il se trouvait dans la zone d'accès retreint au port de [Localité 3], dissimulé dans la couchette d'un poids lourd en partance pour la Grande-Bretagne. Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la mesure ou il a présente un passeport biométrique albanais en cours de validité mais démuni de visa pour se rendre au ROYAUME-UNI, et dans la mesure ou le conducteur de l'ensemble routier a été interpelle en flagrant délit pour aide a 1'entre et au séjour d'étrangers en situation irrégulière, Monsieur [E] [N] a été place sous le statut de témoin, l'article 62 du code de procédure pénale ayant été empressement visé.

Il a été ensuite place en retenue le O8 octobre 2022 a 23h00 sur le fondement des article L813-1 a L813-16 du Code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesdits articles étant expressément visés dans le procès verbal de placement en retenue et de notification des droits.

Des lors la chronologie des faits est claire et le changement de statut de Monsieur [E] [N] est juridiquement fonde ainsi que son placement en retenue. La notification de ses droits en retenue est intervenue des la fin de son audition en qualité de témoin et des son placement en retenue.'



MOTIFS DE LA DÉCISION 



S'il est exact qu'une personne interpellée peut être retenue sous la contrainte en qualité de témoins pendant une durée maximale de 4 heures et au visa de l'article 62 du Code de procédure pénale c'est à la condition que la personne retenue face réellement l'objet des mesures d'instructions et d'auditions prévues par l'article 62 al 2 du code de procédure pénale.



En l'espèce, M. [E] [N] a été interpellé le 08/10/2022 sur le port de [Localité 3] par les agents britanniques de l'UKBF dissimulé dans la couchette d'un poids lourd en partance pour la Grande Bretagne. 

Il a été remis à la police française le 08/10/2022 à 21h15.

Le procès verbal de mise à disposition mentionne que M. [E] [N] a été placé sous statut de témoins sous contrainte ( article 62 cpp ), puis a été placé en retenue le 08/10/2022 à 23h00 avec rétroaction de la mesure de retenue au 08/02/2022 à 23h00, date de la fin de son audition en qualité de témoin. 

Même si le dossier ne contient pas l'audition en qualité de témoin, le procès verbal de placement en retenue fait foi jusqu'à preuve contraire et justifie que l'interessé a bien été interrogé pendant le laps de temps où il été retenu sous le régime de l'article 62 du code de procèdure pénale.



M. [E] [N] a ensuite été auditionné dans le cadre de la retenue administrative le 09/10/2022 à 11h20.



La procédure est donc régulière et le prolongement de la rétention justifiait par l'attente d'une place disponible sur un vol de retour vers l'Albanie.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4L



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1803 DU 12 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 12 octobre 2022 :



- M. [N] [E]









- l'interprète









- l'avocat de M. [N] [E]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [N] [E] le mercredi 12 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le mercredi 12 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 12 octobre 2022











N° RG 22/01794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4L