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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
69d54d7ecdc6046d476fe275
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : En l'absence de la SAS LAK'S DESIGN, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
670578071296b51ba2b2725f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd700dcdc6046d47c7cdca
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Pour une bonne administration de la justice, les affaires RG 25/5471 et 25/5474 sont jointes sour le numéro RG le plus ancien.
Source officielleRéférés
67115c89ffbc793219adced2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les chefs de la mission de l’expert seront énoncés par le juge dans les conditions fixées par l’article 265 du code de procédure civile, selon la formulation très habituelle en la matière.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8e4df5b5c7d10ca5b80
14 janvier 2025
14 janvier 2025
une personne physique : - une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte ; - la preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a34607424b
18 décembre 2023
18 décembre 2023
14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation applicable aux logements anciens construits entre le 1er juillet 1970 et le 31 décembre 1995, les articles 834 et 835 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f40e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
-1 du code de la consommation et donc réputée non écrite.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du Code civil et L.261-11 du Code de la consommation que le délai de livraison est une donnée essentielle des contrats
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code des assurances, - juger
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1396
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[X] [W] et Mme [J] [W] aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
6700320fc34eb4cc85789734
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5341
1 avril 2025
1 avril 2025
La fiche de concertation médico-administrative permet de constater que le médecin-conseil de la caisse a retenu comme libellé du syndrome " asbestose ", que l'examen prévu par le tableau a été réalisé
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du sport Vu l’article 1240 du code civil.
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d9cac432ce7d11a6fdab
2 février 2024
2 février 2024
Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie
Source officielleChambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. Bien qu’insusceptible d’appel, la S.A.S.
Source officielleDeuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées, Vu les pièces visées, À TITRE PRINCIPAL : - JUGER
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a56cdc6046d4702aa9c
1 avril 2026
1 avril 2026
source de tensions.
Source officielleChambre 21
65bc61e24fb290a3460741b9
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les experts considèrent que « il est survenu au décours de la procédure d’embolisation une ischémie sylvienne gauche par emboles sources d’un infarctus lenticulaire gauche et d’hémiplégie droite spasique
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
6a10d142cdc6046d479ea3c6
22 mai 2026
22 mai 2026
Mais la Cour de cassation a indiqué clairement que la bonne foi prévue à l'article L. 331-2 du Code la consommation ne pouvait être autre que la bonne foi contractuelle, en soulignant a contrario, que
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