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1 415 résultats pour « moyens invoqués de nature à préjudicier à leurs intérêts réciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851dfa

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par Madame [R] [E] au titre du préjudice moral Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle

Page 4 sur 71

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00cdcdc6046d4759c0fc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

consiste en des dommages et intérêts et non dans l’application du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5052cdc6046d4720bc79

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant du préjudice de celle-ci, la nature de la créance implique nécessairement qu’en être privée lui a causé un préjudice économique qu’il convient d’indemniser à hauteur de 1.500 euros.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fa33e738545ad130fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. [...]

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed3cdc6046d473b140d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions et compris sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 15.000 euros, En tout état de cause, Vu l'article 2224 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda576da9e15c5132035ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et intérêts envers l’acheteur » afin de réparer l’entier préjudice subi par l’acheteur.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97939cdc6046d47d1cfad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Enfin, les demanderesses ne versent aux débats aucune pièce de nature à établir que l’augmentation de ses tarifs par la défenderesse leur a causé un préjudice.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f5658abbf04ef7857ba176

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il sera rappelé que le poste de préjudice “souffrances endurées” est de nature à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b363ea43407b9fba0f5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en résultant et demande la compensation des créances réciproques.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c6d33109fd079b2117

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à permettre de déterminer les responsabilités encourues pour rupture abusive et injustifiée du marché en coursdonner un avis sur les préjudices de toute nature subis par les sociétés AA CONSTRUCTION,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0439cdc6046d475a00ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [W] la somme de 17278,80 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice de jouissance, arrêté au mois d’août 2023 à leur demande.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque que la société Sotarbat 360 et lui détiennent des créances réciproques qu’il y a lieu de compenser.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686d6b9ba2273490db10a336

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

INVESTISSEMENTS de rapporter la preuve : de la réalité du préjudice invoqué ; du lien de causalité entre les sinistre et ce préjudice ; de son évaluation.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec467a0f6350336354a2e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d’un préjudice matériel.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba329a603a692911437e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

invoqués.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee4cdc6046d47b1f60d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse au moyen de défense tiré de l’existence d’erreurs grossières et manifestes affectant le site internet, elle soutient avoir procédé à de nombreux échanges avec la société défenderesse afin de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de son préjudice.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455e8bcff606d9c53cd4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S’agissant du cloquage localisé du parquet dans le salon, il n’est pas de nature à générer un préjudice pour trouble de jouissance ou d’agrément.

Source officielle