AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfa
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par Madame [R] [E] au titre du préjudice moral Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officiellePage 4 sur 71
2ème chambre 2ème section
6a0e00cdcdc6046d4759c0fc
20 mai 2026
20 mai 2026
consiste en des dommages et intérêts et non dans l’application du contrat.
Source officielle