Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 7 avril 2025

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Avril 2025 
64B

RG n° N° RG 24/04067 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAXE

Minute n° 





AFFAIRE :

[B] [N]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
[G] [T]





Grosse Délivrée 
le :
à 
Avocats : Me Lucile HERVOUET



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Février 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe


DEMANDERESSE

Madame [B] [N]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Lucile HERVOUET, avocat au barreau de BORDEAUX



DEFENDEURS

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 7]

défaillante


Monsieur [G] [T]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillant
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 

Le compagnon de Mme [B] [N], M. [Y] [C], a acheté un véhicule automobile à M. [G] [T]. Le véhicule présentant des désordres et étant considéré comme dangereux, Mme [B] [N] et M. [Y] [C] se sont rendu le 7 juin 2021 au domicile de M. [G] [T] pour tenter de trouver une solution amiable à leur litige. La discussion s’est envenimée et M. [G] [T] s’est muni d’une pagaie pour frapper M. [Y] [C]. Mme [B] [N] a voulu s’interposer mais M. [G] [T] l’a attrapée par les cheveux et a menacé de la frapper. M. [Y] [C] s’est interposé pour éviter qu’elle ne reçoive d’autres coups. Il a été alors maintenu au sol par M. [G] [T] qui lui a donné des coups de poing et des gifles au niveau de la tête. Les gendarmes sont arrivés sur place pour mettre fin à cette altercation. 

L’enquête pénale diligentée par la gendarmerie [Localité 6] a été clôturée par un rappel à la loi notifié à M. [G] [T] et M. [Y] [C].

Faisant valoir qu’elle avait été également blessée lors de l’altercation, Mme [B] [N] a, par acte d’huissier délivré le 23 avril 2024 fait assigner M. [G] [T] et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir :
- juger les demandes de Madame [N] recevables et bien fondées
- condamner Monsieur [T] à régler à Madame [N] la somme de 1.000 € au titre des souffrances endurées
- condamner Monsieur [T] à régler à Madame [N] la somme de 6.000 € au titre du préjudice psychologique subi
- condamner Monsieur [T] à régler à Madame [N] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [T] aux dépens
- rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la Gironde
- dire n’y avoir lieu à écareter l’exécution provisoire.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2015 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

La CPAM de la Gironde et M. [G] [T] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 


Mme [B] [N] fonde son action sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, faisant valoir qu’elle a été victime de violences physiques et de menaces de la part de M. [G] [T] et que celui-ci a commis une faute à l’origine de ses blessures.

Elle produit pour justifier de sa demande le procès verbal d’enquête pénale au terme de laquelle elle a déposé plainte contre M. [G] [T] pour des faits de violence commis alors qu’elle se rendait à son domicile en compagnie de M. [Y] [C]. Il est également produit l’enquête pénale diligentée sur les faits de violence réciproques ayant opposé M. [G] [T] et M. [Y] [C] et ayant abouti à un classement sans suite avec rappel à la loi notifié à M. [G] [T] et M. [Y] [C]. Il est enfin produit le certificat médical initial établi le 8 juin 2021 au service des urgences de l’hôpital de [Localité 7] mentionnant une raideur du trapèze gauche et le rapport de la consultation médico-judiciaire établi au CAUVA le 12 juillet 2021 objectivant l’existence d’un tableau polytraumatique à type de stress aigu compatible en datation, typologie et distribution avec les dires de l’intéressée, fixant une ITT pénale de 5 jours.

Lors de son audition devant les enquêteurs, M. [G] [T] n’a pas contesté les faits de violence réciproques intervenus dans le cadre d’un litige lié à la vente d’un véhicule automobile entre lui-même et M. [Y] [C], et, s’agissant de Mme [B] [N], a indiqué : “je tiens à préciser qu’il est revenu deux fois à la charge. Sa compagne l’a tiré pour qu’ils partent. Je ne sais pas si elle n’a pas pris un coup dans les échanges, ou si elle a trébuché, car un moment elle était par terre”. 

Il résulte de l’ensemble que lors d’une altercation au cours de laquelle il a pu être établi que M. [G] [T] a porté des coups à M. [Y] [C], Mme [B] [N] a été blessée et est tombée par terre. S’il n’a pas été constaté à l’examen médical de traces de coups, il ne peut être contesté au vu du rapport médico-judiciaire établi par le CAUVA que Mme [B] [N] a subi un dommage lors de cette altercation dont M. [G] [T], auteur de violences volontaires, doit être déclaré responsable. Il sera condamné en conséquence à l’indemniser de ses préjudices.

Mme [B] [N] sollicite le paiement d’une indemnité de 1.000 € au titre des souffrances physiques endurées et de 6.000 € au titre de son préjudice psychologique. 

Il sera rappelé que le poste de préjudice “souffrances endurées” est de nature à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et des traitements subis. Il n’y a donc pas lieu à distinguer le préjudice physique du préjudice psychologique. Au regard des éléments médicaux et des témoignages produits par Mme [B] [N], lesquels attestent de l’existence d’un état de stress aigu dans les suites de l’agression, il y a lieu d’indemniser les souffrances endurées à hauteur de 3.000 €.

Succombant à la procédure, M. [G] [T] sera condamné aux dépens. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] [N] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera déclaré commun à la CPAM de la Gironde.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,


Déclare M. [G] [T] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits de violence dont Mme [B] [N] a été victime le 7 juin 2021 ;

Condamne M. [G] [T] à payer à Mme [B] [N] la somme de 3.000 euros en indemnisation des souffrances endurées outre une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent jugement commun à la CPAM de la Gironde ;

Condamne M. [G] [T] aux dépens 

Rejette toute demande plus ample ou contraire 


Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT