n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en sa seconde branche, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des préjudices matériel et moral, alors : «1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de capitalisation des intérêts au motif, selon le pourvoi, que les intérêts n'étant pas dus pour une année entière, il ne saurait être fait droit à la demande

Roger Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de MM.

et des moyens invoqués, la société METIISTA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les

entre les obligations réciproques alors, selon le moyen : 1°/ que M.

à la victime d'une contrefaçon ne se justifie que si la remise à celle-ci des objets contrefaisants ne constitue pas une réparation suffisante de son préjudice ; que, réciproquement, dès lors que le préjudice

le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond, saisis de demandes réciproques de dommages-intérêts pour rupture du contrat, d'apprécier la gravité respective des fautes alléguées par chacun des cocontractants

des parties sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entrainer la compensation totale entre les dommages-intérêts

consécutif au licenciement, ne permet plus au salarié d'invoquer un préjudice fondé sur le caractère illicite de la clause dont il avait nécessairement connaissance lors de la conclusion de la transaction

invoqués. 91.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses quatrième

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a occulté complètement dans sa motivation le fait souligné par la salariée dans ses conclusions qu'elle avait repris le travail après une longue absence sans

X... à verser 7 500 euros à Mme B... en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que Mme B... conteste le montant de l'indemnisation de son préjudice moral, tel que fixé par les premiers juges

, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.