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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
662fdf9fb89538338ecdc3d2
29 avril 2024
29 avril 2024
Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00462 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JZ Minute : 24/00293 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
662fdf9fb89538338ecdc3d5
29 avril 2024
29 avril 2024
Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KX Minute : 24/00295 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
662fdfa7b89538338ecdc4a7
29 avril 2024
29 avril 2024
Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KT Minute : 24/00294 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19eb
7 avril 2025
7 avril 2025
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a24
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils lui demandent de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et par conséquent constater la résiliation du bail d’habitation passé entre les parties, - Ordonner en conséquence l’expulsion
Source officielleTPROX Référés
670d5c5bddfc18ec235b3b8b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MINUTE: N° RG 24/00056 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6YA [C] [I] C/ [B] [S], [Y] [T] Le 11/10/2024 - Expéditions délivrées à Me Matthias PREVOST [B] [S] et [Y] [T] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
Source officielleRéférés
675a12c33bace64ddb46b7d4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
DBX4-W-B7I-SWUH MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWUH NAC: 54A Copie certifiée conforme délivrée le à la SCP FOSSAT-GLOCK, à la SELARL LCM AVOCATS, à Me Nicolas MATHE
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
671025fef94f087ca440ecf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MATHIS IMMEUBLES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 DÉFENDEUR : Monsieur
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19bf
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle lui demande de : - La déclarer recevable en son action, - L’en déclarer bien fondée, - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0cfb89538338ecdcd51
29 avril 2024
29 avril 2024
N° RG 23/02264 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLRL MI : 23/00000936 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Marie ABDELNOUR Me Thomas BLAU la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
662fdfa1b89538338ecdc409
29 avril 2024
29 avril 2024
Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00460 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JR Minute : 24/00292 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
662fdf9eb89538338ecdc3cf
29 avril 2024
29 avril 2024
Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JC Minute : 24/00290 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
662fdfa4b89538338ecdc45d
29 avril 2024
29 avril 2024
Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JE Minute : 24/00291 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345caa16
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Madame [L] a signé le bail à compter du 9 août 2022. Elle est donc redevable des factures d’eau que Monsieur [T] a payées ou reçues en ses lieu et place.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19ae
7 avril 2025
7 avril 2025
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a9
3 avril 2025
3 avril 2025
ACTE IARD en qualité d’assureur de la société MATHIS représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 S.A.
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
8 octobre 2024
son bac à graisse, dans le délai de la sommation, la clause résolutoire du bail est acquise.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c1a02
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle lui demande de : - La déclarer recevable en son action, - L’en déclarer bien fondée, - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, l'EPIC 13 HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [K] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 7 mai 2008, l'EPIC 13 HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [Y] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée
Source officiellePage 4 sur 1420