Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 23/02264 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLRL

MI : 23/00000936

 9 copies



ORDONNANCE
COMMUNE


GROSSE délivrée
le29/04/2024
àMe Marie ABDELNOUR
Me Thomas BLAU
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP MAATEIS
Me Marin RIVIERE

COPIE délivrée
le29/04/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.


DEMANDERESSE

La société GCC 
Société par actions simplifiée dont le siège social est : 
[Adresse 5]
[Localité 11] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Compagnie MMA IARD venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la Société SEM, 
Société anonyme dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 9] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX



Compagnie MMA IARD MUTUELLES venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la société SEM, 
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
Dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 9] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX


Compagnie ALLIANZ IARD 
Assureur de la société MULTITEC
Dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au de PARIS


Société LABASTERE 33 
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 8] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


SMABTP 
En qualité d’Assureur de la Société LABASTERE 33
Dont le siège social est : 
[Adresse 12]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX



Société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENT (EMA) 
Dont le siège social est : 
[Adresse 17]
[Localité 7] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX


Compagnie AXA FRANCE 
En qualité d’assureur de la Société ETC 
Dont le siège social est : 
[Adresse 6]
[Localité 14] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX


Compagnie AXA FRANCE 
En qualité d’assureur de la Société HODE DEVELOPPEMENT
Dont le siège social est : 
[Adresse 6]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante








FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l‘ensemble immobilier dénommé [Adresse 16] situé [Adresse 2] à [Localité 15], et désigné Monsieur [E] [F] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 19, 20, 23 et 27 octobre 2023, la SAS GCC a fait assigner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS ès-qualités d’assureur de la société SEM, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MULTITEC, la SAS LABASTERE 33, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS LABASTERE 33, la SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENT (EMA) ainsi que la SA AXA FRANCE ès-qualités d’assureur des sociétés ETC et HODE DEVELOPPEMENT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la SAS GCC a maintenu sa demande, et conclu à la condamnation in solidum des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS ès-qualités d’assureur de la société SEM, ont conclu à titre principal au rejet de la demande présentée à leur encontre, faute pour la société GCC de justifier d’un motif légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise, le contrat la liant à la société SEM, aujourd’hui liquidée, ne couvrant que l’activité “enduits”, et non les travaux de bardage litigieux. Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Elles ont formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MULTITEC, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS LABASTERE 33 a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

La SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENT (EMA) a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice quant à la demande formée par la SAS GCC, et formulé toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE ès-qualités d’assureur de la société ETC a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice sur la demande formée par la SAS GCC.


Bien que régulièrement assignées, la SAS LABASTERE 33 et la SA AXA FRANCE ès-qualités d’assureur de la société HODE DEVELOPPEMENT n’ont pas constitué avocat. 

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Etant rappelé qu’il n’appartient pas au Juge des référés, Juge de l’évidence, de se prononcer sur la couverture du risque par la compagnie d’assurance, la SAS GCC justifie, au vu des pièces versées aux débats, d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] à l’ensemble des parties assignées, en ce compris aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS ès-qualités d’assureur de la société SEM.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son éventuel préjudice final, et il n’y a pas lieu à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 31 mai 2023, confiée à Monsieur [E] [F], seront opposables aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS ès-qualités d’assureur de la société SEM, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MULTITEC, la SAS LABASTERE 33, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS LABASTERE 33, la SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENT (EMA) ainsi qu’à la SA AXA FRANCE ès-qualités d’assureur des sociétés ETC et HODE DEVELOPPEMENT, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,