Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 15 octobre 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ


1ère CHAMBRE CIVILE


 N° de RG : N° RG 24/01394 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KXOT




JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024




I PARTIES


DEMANDERESSE :


Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la S.A.R.L. MATHIS IMMEUBLES, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111


DÉFENDEUR :


Monsieur [R] [K],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté


II COMPOSITION DU TRIBUNAL


Débat à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2024

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 15 OCTOBRE 2024


III PROCÉDURE


EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 24 mai 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL MATHIS IMMEUBLES, a fait assigner Monsieur [R] [K], devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de condamner Monsieur [R] [K] à lui payer :
- La somme en principal de 5 205,98 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande,
- La somme de 1213 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.


Monsieur [R] [K] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.


MOTIVATION


Sur la procédure


Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.


En l'espèce, l'acte a été délivré en l'étude ACTA PIERSON, commissaire de Justice.


Le jugement étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.


Sur la demande de paiement des charges de copropriété


En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l'immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s'ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.


A l'appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] a produit les pièces suivantes :
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 septembre 2018,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 04 mars 2020,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er avril 2021,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 octobre 2021,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 05 octobre 2022,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 09 janvier 2024,
assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes de l'exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.


En l'espèce, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [R] [K] que ce dernier est redevable de la somme de 4 615,94 euros au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés au 1er avril 2024.

Il apparaît également que la mise en demeure du 23 février 2024 est restée infructueuse, Monsieur [R] [K] n'ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.


En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [K] à verser la somme de 4 615,94 euros.


Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de l'assignation, conformément à la demande.


Aux termes de l'article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2.


En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [K] à verser la somme de 590,04 euros au titre de la provision sur charges à échoir et du fonds travaux des 3ème et 4ème trimestres 2024.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de l'assignation, selon les termes de la demande.


Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile


Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.


Monsieur [R] [K], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.


Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.


Il convient d'allouer la somme de 1 213 euros au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [R] [K] devra verser.


PAR CES MOTIFS


Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :


CONDAMNE Monsieur [R] [K] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL MATHIS IMMEUBLES, la somme de 4 615,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, au titre des charges et des provisions échues et des frais ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL MATHIS IMMEUBLES, la somme de 590,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, au titre de la provision sur charges à échoir et du fonds travaux des 3ème et 4ème trimestres 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens ;




CONDAMNE Monsieur [R] [K] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL MATHIS IMMEUBLES, la somme de 1 213 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.


Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mil vingt quatre par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
 
 
Le Greffier La Première Vice-Présidente