Tribunal Judiciaire · Civil JCP PROCEDURE ORALE — 7 avril 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

 

Minute : 
N° RG 24/00964 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUX4 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 



DEMANDEURS : 


Monsieur [Y] [Z]
né le 23 Novembre 1935 à VILLAINVILLE (76280), demeurant 62 rue Albert Camus - 76700 HARFLEUR


Comparant en personne


Madame [W] [S] épouse [Z]
née le 01 Mars 1938 à SAINT MARTIN DU BEC (76733), demeurant 62 rue Albert Camus - 76700 HARFLEUR


Comparante en personne



DÉFENDEUR : 


Monsieur [V] [X]
né le 18 Septembre 1969 à NEUFCHATEL EN BRAY (76270), demeurant 56, rue Pierre Loti - 76610 LE HAVRE


Non comparant ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats et du délibéré : 

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER


DÉBATS : en audience publique le 03 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. 

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2020, Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] née [S] ont donné à bail à Monsieur [V] [X] un logement situé 56 rue Pierre Loti au HAVRE (76610), moyennant un loyer mensuel de 360 €, outre une provision sur charges de 10 €.

Un commandement de payer la somme en principal de 4 910 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté au 15 avril 2024 a été délivré au locataire le 30 avril 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été apurées, par acte du 13 septembre 2024, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur [X] devant le juge des contentieux de la protection. Ils lui demandent de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et par conséquent constater la résiliation du bail d’habitation passé entre les parties,
- Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef desdits locaux loués ainsi que de ses biens s’y trouvant, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, et même au besoin avec l’assistance de la force publique,
- Les autoriser, le cas échéant, à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur, dans l’attente qu’il soit statué sur le sort des biens,
- Condamner Monsieur [X] au paiement des sommes suivantes :
* 6 390 € en principal au titre des loyers et des charges, suivant décompte arrêté au 15 juillet 2024, déduction faite des acomptes perçus à la date sus-énoncée,
* Les loyers et charges échus depuis cette date et ceux à échoir jusqu’au jour du jugement,
* Les indemnités d’occupation irrégulière, du jour du jugement à intervenir, jusqu’au jour de la libération effective du logement sur la base du loyer et des charges et subissant les mêmes augmentations qu’eux,
* Le tout avec intérêts légaux,
* La somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Les frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui en suivront,
- Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne, par la même, irrécouvrable. 

A l’audience du 3 février 2025, Monsieur et Madame [Z] ont comparu en personne. Ils ont indiqué que la dette était de 8 980 € au 3 février 2025. Ils ont précisé que le locataire n’avait pas repris le paiement du loyer courant. 

Monsieur [X], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.


MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur et Madame [Z] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 16 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [X] le 30 avril 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er juillet 2024.

Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [X] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Monsieur et Madame [Z] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er juillet 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur et Madame [Z] ou à leur mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Monsieur et Madame [Z] produisent un décompte arrêté au 3 février 2025, aux termes duquel Monsieur [X] était redevable à cette date de la somme de 8 980 €. 

Monsieur [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre un cause le montant de la dette, il convient de le condamner à payer la somme de 8 980 € à Monsieur et Madame [Z] avec intérêts au taux légal à compter 30 avril 2024 sur la somme de 4 910 € et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [X], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] née [S] recevables en leur demande de résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 15 janvier 2020 concernant le logement situé 56 rue Pierre Loti au HAVRE (76610) donné en location à Monsieur [V] [X] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 1er juillet 2024 ;

DIT que Monsieur [V] [X] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date ;

DIT n'y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [V] [X] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 56 rue Pierre Loti au HAVRE (76610) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut pour Monsieur [V] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] née [S] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 370 euros ;

DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er juillet 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] née [S] la somme de 8 980 euros (huit mille neuf cent quatre-vingt euros), au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 pour la somme de 4 910 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 avril 2024, de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de la signification de l'assignation du 13 septembre 2024 et celui de la dénonciation de l'assignation en expulsion au représentant de l’État ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. 


Ainsi jugé le 07 AVRIL 2025.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS