19 septembre 2024 ; DONNE ACTE à Madame [N] [Z] [E] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

du 10 Novembre 2023 ; DONNE ACTE à Madame [R] [S] [Z] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

D’après la requérante, l’objet du litige concerne la présence de bambous sur la parcelle [G] qui menacent d’endommager la toiture de sa maison et leur manque d’entretien qui cause de multiples ruptures

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

du mariage en date du 2 mars 2023 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du

et avant le 5 de chaque mois ; PRÉCISE qu'à compter de la cessation de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser, le cas échéant, la contribution

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la demande en divorce du 23 octobre 2023, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 juin 2024 constatant l'acceptation du principe de la rupture

Par ordonnance du 23 novembre 2022 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

Elle fait valoir qu’aucune solution de relogement adaptée n’a été mise en place, rappelant que son état de santé ne permet pas une rupture brutale de son cadre de vie.

Il est également mentionné que celle-ci a repris le versement intégral de son loyer avec un échéancier de 10 € par mois pour l’apurement de la dette locative.

Par ordonnance du 11 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux avaient signé le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, - constaté

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2022 Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 26 décembre 2022 Vu les déclarations d'acceptation de la rupture

27 juin 2025 au centre hospitalier de, [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d'une décompensation psychotique dans un contexte de rupture

En l'espèce, les parties ont sollicité une dispense de comparution après avoir échangé contradictoirement leurs conclusions et pièces. Le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

Elle précise que Madame [E] [P] ne justifie pas de sa situation financière, et que l'échéancier proposé n'est pas adapté au montant à recouvrer.