Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
☎ :, [XXXXXXXX01]

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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique


contrôle systématique
d’une hospitalisation complète


Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique

N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DG2W

Patient : M., [C], [H]


ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier, lors de l’audience et de Christophe MORIN, greffier, lors du délibéré ;


Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 02 juillet 2025, enregistrée au greffe le 02 juillet 2025 à 10h16 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [C], [H],
[Adresse 3],
[Localité 5]
né le 06 Juin 1996 à, [Localité 1] ,([Localité 6])

assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Monsieur, [C], [H] présentée par Madame, [P], [H] le 26 juin 2025 en qualité de sœur du patient ;

Vu le certificat médical initial établi le 27 juin 2025 par le Dr, [Y], [E] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 27 juin 2025 prononçant l’admission de Monsieur, [C], [H] en hospitalisation complète ; 
Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 27 juin 2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 27 juin 2025 par le Dr, [L] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 29 juin 2025 par le Dr, [D] ; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 29 juin 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur, [C], [H] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 1er juillet 2025 ; 

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 2 juillet 2025 ; 

Vu l’avis motivé établi le 2 juillet 2025 par le Dr, [B] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 2 juillet 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ; 

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-3 du code de la santé publique expliquent qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ;

Attendu que Monsieur, [C], [H] a été hospitalisé le 27 juin 2025 au centre hospitalier de, [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d'une décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique et de consommation de toxiques chez un patient souffrant d'une schizophrénie paranoïde ;

Que les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient ainsi que le mode de prise en charge envisagé à l’issue des 72 heures ;

Qu’à l’audience, les échanges avec Monsieur, [C], [H] sont difficiles ; que le patient est peu compréhensible et tient un discours incohérent ; qu’il ne semble pas mesurer la gravité de ses symptomes et de sa pathologie ; qu’il conteste consommer délibérément des toxiques ; qu’il reconnaît toutefois avoir mis un terme à son traitement estimant que son état de santé ne nécessitait plus de suivi particulier ; qu’il sollicite la mainlevée de la mesure souhaitant engager des démarches pour assurer sa réadaptation sociale ; 

Attendu toutefois que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 2 juillet 2025 qui relève que le discours du patient est désorganisé et qu'il présente une bizarrerie du contact ; que le psychiatre souligne par ailleurs la tension psychique importante de Monsieur, [C], [H] ; qu'il affirme qu'il présente une symptomatologie délirante franche ; que l'anosognosie est totale ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste inexistante du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ; 

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [C], [H] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :
* à la personne hospitalisée,
* à l’établissement hospitalier,
* à l’avocat, 
* au ministère public dans la journée.
* au tiers demandeur

Fait en notre cabinet, le 03 juillet 2025 à 15h00.


Le greffier Le juge