AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a68
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par courrier en date du 10 novembre 2022, le Syndicat des copropriétaires a transmis le rapport précité à la SARL AMBIANCE [Localité 40] et a indiqué ne pouvoir remettre le monte voiture en fonctionnement
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1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d45068
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les parties communes des bâtiments A à H et des parkings ainsi que les façades avant des maisons L ont été réceptionnés par le représentant des copropriétaires entre le 31 mars et le 7 avril 2023.
Source officielle