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96 résultats pour « partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier en date du 10 novembre 2022, le Syndicat des copropriétaires a transmis le rapport précité à la SARL AMBIANCE [Localité 40] et a indiqué ne pouvoir remettre le monte voiture en fonctionnement

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

67097a1d06866c0645d45068

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les parties communes des bâtiments A à H et des parkings ainsi que les façades avant des maisons L ont été réceptionnés par le représentant des copropriétaires entre le 31 mars et le 7 avril 2023.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

; leur présence et le manque d’implication des copropriétaires bailleurs ont contribué à alimenter la spirale de dégradation, paupérisant le Parc [Localité 10].

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par note en délibéré du 14 mars 2024, Mademoiselle [T] [V] a répondu aux notes en délibéré précitées produites par les époux [G] et par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

cours de laquelle, il a été démis de ses fonctions et remplacé par le syndic Citya ; - PIMS est donc intervenu au moment crucial de la réception de l’ouvrage, de la notification des réserves parties communes

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cedcdc6046d47085717

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CD n°867, -se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, les originaux des bons de commande signés par les parties

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » -sur

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TJ

Référés Cabinet 4

69d01d19cdc6046d470682fa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un désaccord est né entre les copropriétaires, tenant à la réfection de la toiture, d’une part, et à l’occupation des caves, d’autre part.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

De plus, ont été installés sur cette partie de la parcelle un lampadaire destiné à l'éclairage public, une poubelle publique pour tout venant, ainsi que qu'une partie de la station Vélov située au Sud

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d’empiéter les parties communes et en restituer la jouissance aux Syndicat des copropriétaires, notamment les couloirs, paliers et tous autres parties communes du sous-sol et du rez-de-chaussée 6° Plus

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TJ

Référés Civil

69cef536cdc6046d47ea9743

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

calendrier des appels de fonds, de leur montant et des quotes-parts des coproprietaires ; -le système existant n’aurait pu être remis en fonction à l’été 2026, de sorte qu’il était impératif de commencer

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces charges sont réparties entre tous les copropriétaires de l'ensemble immobilier au pro-rata de leurs quotes-parts de copropriété dans les parties communes générales.

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DE LA RESIDENCE [4] ; En conséquence, rejeter toutes les demandes, fins et conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [4] ; Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [

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TJ

8ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31589

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pourra y être contrainte par toute voie de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier.

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DE FRANCE (GTF), représentées toutes deux par la SELARL ASEVEN, représentée par Me Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0196 Le CABINET CHAREL, SAS au capital de 305

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b809

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

privative) ou par le syndicat des copropriétaires (partie commune) ou à toute autre cause à indiquer, - dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure

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