fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité

de sécurité, l’établissement des consignes précises fixant la mission à remplir par le personnel en cas d’incendie, en particulier l’appel des sapeurs-pompiers, l’évacuation des occupants et du personnel

les parties, par été ravalées « au profit d'autres en très mauvais état » (page 23 du rapport d'expertise), l'expert a constaté que le coût total de ces travaux modifiés par une série d'avenants pour

manquement aux règles de sécurité et indépendamment de l'apparition de la maladie ; que pour confirmation du jugement entrepris, le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse

, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause

celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, notamment les carrelages, dalles et en général tous revêtements

BPCE FACTOR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0026 DEMANDEUR C/ Syndicat des copropriétaires [Localité 5] II TOUR DE BUREAUX

, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation () ".

en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

, toque : L0046 Assistée par : Me Dan GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B005 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 17] [Adresse 18] [Localité

la copropriété, que l’indemnisation avait été fixée au profit du syndicat des copropriétaires en sa qualité de représentant des copropriétaires pour leurs droits sur les parties communes, que les copropriétaires

ainsi qu'à ses écritures en date du 24 novembre 2023 produites après transport, le commissaire du Gouvernement propose, de manière alternative, en fonction des options qui seront retenues par le juge

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’installation de la rampe s’est avérée impossible compte tenu de la configuration des lieux mais ne produit aucune pièce au soutien de son allégation.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

au profit de la société Escota , l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

D'autre part, aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les

, toque : D1998 assistés de Me Eric-Denis FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1151 Syndicat des copropriétaires de la résidence LES HESPERIDES DE [Localité 1], [Adresse 7], représenté

Eleven Structure et, d'autre part, d'étendre sa mission à la question de la mise en sécurité de la galerie.