la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable à l'action en contestation et en recherche de paternité engagée par Madame [B] [K] épouse [L] ; DECLARE recevable la présente action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/10003 - N° Portalis 352J-W-B7D-C2QZF N° PARQUET : 19/534 N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2019 A.F.P [1] [1] Expéditions

Il déclare subir un préjudice consécutivement à la négligence commise par celle-ci.

recevable Mme [H] [M] née [V], agissant en son nom personnel, en son action en recherche de paternité sur le fondement des articles 329 et 333 du code civil ; Déclare irrecevable Mme [H] [M] née [V],

exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00896 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2PZ PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] Ch. de la filiation G N° N° RG 25/02481 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ZT Minute : 2026/15 [X] C/ [N], [X] ORDONNANCE Ordonnance de la Mise en Etat

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Faisant application de la loi camerounaise, Déclare recevable l'action en contestation de la paternité

, DÉCLARE l'action en contestation de paternité introduite par Mme [G] [M] [W] recevable, Avant dire droit au fond, ORDONNE une expertise génétique, DÉSIGNE pour y procéder M.

Concernant sa grand-mère paternelle, il rappelle qu'elle a acquis la nationalité tunisienne par déclaration suite à son mariage avec un Tunisien.

- N° RG 22/04319 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 2ème Chambre - Section 4 Contentieux N° RG 22/04319 - N° Portalis

[U] [O] TEST DE PATERNITE RENVOI AUD.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/04643 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYDO 2AP Action en contestation

MINISTERE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Christelle JOUTEAU Me Stéphanie LACREU Me Josiane MOREL-FAURY Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises JE (secteur 7) TRIBUNAL JUDICIAIRE

DBX6-W-B7H-XRJQ Minute n° 24/0 AFFAIRE : [C], [P], [J] [B] C/ [H] [V] Grosses délivrées le à Me Claire BOURREAU Me Eric VISSERON Exp délivrées le à Service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties,

[G] [T] ; DECLARE la loi française applicable ; DECLARE recevable l’action en contestation de paternité intentée par M.

[Z] [V] [K] JUGEMENT Action en recherche de paternité CCC : Me Corinne SERMADIRAS Ministère Public Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL

Suivant jugement du 9 octobre 2024, le tribunal a notamment : - déclaré recevable l’action en recherche de paternité introduite par Mme [M] [N] - ordonné avant-dire droit une expertise génétique confiée