Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 4 — 10 janvier 2025

- N° RG 22/04319 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

 2ème Chambre - Section 4 
 Contentieux 


N° RG 22/04319 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6 
Minute n° 25/02

JUGEMENT du 10 JANVIER 2025


PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [I] [L]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

[B] [M]
prise en la personne de sa représentante légale Mme [I] [L]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur [E] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M]
[Adresse 5]
[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat ; 



 - N° RG 22/04319 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 6].
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : 

Président : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge 

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge 
M. Renaud NOIROT, juge 

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON


DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil. 

JUGEMENT

- réputé contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,




DIT que Monsieur [P], [X], [Y] [M], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (Vendée) n’est pas le père de l’enfant [B] [M], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Seine-et-Marne),

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par Monsieur [P] [M] vis-à-vis de cet enfant le 12 octobre 2012, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne),

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [U] de voir reconnaître sa paternité à l’égard de l’enfant [T] [M] ;

DECLARE recevable l’action en recherche de paternité exercée par Madame [I] [L], en sa qualité personnelle et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [T] [M] ;

DIT que Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (Haïti) est le père de [B] [M], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), 

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [U] tendant à voir dire que l’enfant [B] [M] portera son nom patronymique « [U] » ;

DECLARE recevable l’action de Madame [I] [L] en demande de changement du nom patronymique de l’enfant [B] [M] ;

DIT que l’enfant [B] [M] se nommera désormais [B] [U],

ORDONNE l'apposition des mentions du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant [B] [M], dressé le 12 octobre 2012 sur les registres de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne),

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.





Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.
 
Le greffier Le président