Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]


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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/39175
N° Portalis 352J-W-B7G-CYDMV

ND

N° MINUTE : 

 
[1]

[1] 






JUGEMENT 
rendu le 02 juillet 2024
DEMANDEUR

Monsieur [E] [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0004

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [C] [S]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non représenté

Madame [X] [L] [U] 
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [G] [K] [U] [A] née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non représentée

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [N] [M] 
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant [G] [K] [U] [A] née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490
Décision du 02 juillet 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 22/39175 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDMV 

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, lors des débats, et Emeline LEJUSTE, lors de la mise à disposition, Greffières

DÉBATS

A l’audience du 18 juin 2024, tenue en chambre du conseil,
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024.

JUGEMENT

réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi camerounaise, 

Déclare recevable l'action en contestation de la paternité engagée par M. [E], [W] [P] ; 

Dit que M. [I], [C] [S], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (Cameroun), n’est pas le père de l’enfant [G], [K] [U] [A], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 14] de Mme [X] [L] [U], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Cameroun) ;

Annule en conséquence la reconnaissance d’[G], [K] [U] [A] effectuée par M. [I] [S] devant l'officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] le 8 février 2011 ;

Ordonne la mention des dispositions du présent jugement en marge de l'acte naissance de [G], [K] [U] [A] dressé le 8 février 2011 sous le numéro 358 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14] ;

Ecartant la loi camerounaise et faisant application de la loi française, 

Déclare irrecevable l'action en établissement de paternité engagée par M. [E], [W] [P] ;

Déclare recevable l'action en établissement de paternité de Mme [N] [M], ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant ;

Dit que M. [E], [W] [P], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (Cameroun), est le père de l’enfant [G], [K] [U] [A], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 14] de Mme [X] [L] [U], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Cameroun) ;

Ordonne la mention des dispositions du présent jugement en marge de l'acte naissance de [G], [K] [U] [A] dressé le 8 février 2011 sous le numéro 358 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14] ;




Dit que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par Mme [X] [L] [U] et M. [E] [P] ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum Mme [X] [L] [U] et M. [E] [P] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise et d’administrateur ad hoc.

Fait et jugé à [Localité 13] le 2 juillet 2024.

La GreffièreLa Présidente



Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC