article 380 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL (CCM) [Localité 4] [Adresse 3] a consenti à la Société SCI RET MONTEZO

CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 08 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [C] [F] né le 26 Juin 2000 à [Localité 1] représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO

représentée par Maître Stéphane COHEN sur son affirmation de droit.

de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES S.A.

représentant la SELARL CHICHE COHEN, sur son affirmation de droit.

TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU En présence de [B] [S], auditeur de justice lors des débats copie + grosse à Me Gabriel BELAICHE copie à Me Paul GUEDJ

Adresse 2] [Localité 7] Non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Janvier 2025 ; MOTIFS Le demandeur , représenté par son avocat la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 03 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [G] [L] née le 04 Septembre 2004 à représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ROSENCZVEIG Copie certifiée conforme délivrée le : à Me COHEN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/14454 - N° Portalis

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [E] [D] né le 07 Octobre 1986 à [Localité 2] représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00174 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YCK AFFAIRE : Mme [N] [H] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R

BILEV INVEST [Adresse 7] [Localité 11] et encore [Adresse 9] [Localité 13] représentés par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE - domicilié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Olivier LEDRU #D1629 - Me Bertrand LOUE #E0183 - Me Richard Ruben COHEN #C1887 ■ 3ème chambre 3ème section

GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente Greffier : C.

délivrés les 26, 27 et 30 octobre 2023, Monsieur [V] a fait assigner la SAS CHALETS TENDILLE, la SARL ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS, la SARL MONTEIRO

[S] [H] [O] [Adresse 15] [Localité 20] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [Z] [J] [O] [Adresse 12] [Localité 20] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12730 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GCK AFFAIRE : Mme [V] [B] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 19 avril 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [W] [O] né le 24 Septembre 2005 à représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat