Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a19dd01cdc6046d4768aac5
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Richard Ruben COHEN Madame [P] [W] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01859 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEU6 N° MINUTE : 7 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. SANTURIN, [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté à Madame [P] [W] [L], [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a19dd01cdc6046d4768aac5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel