Selon les dispositions de l’article 1126 du code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d‘un

L’article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA

de la décision à intervenir.Monsieur [Y] [N] demande le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente, en application des articles 1103 et 1124 du Code civil.

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

Sur les dépens En application de l’article 1127 du code de procédure civile , Madame [P] [Y] épouse [R], qui a pris l’initiative de l’instance, sera condamnée à supporter les entiers dépens, recouvrés

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et

La condition d’une exécution volontaire posée par l’article 1182 du Code civil n’est donc pas remplie.

Les demandeurs estiment également, au visa de l'article 1112-1 du code civil, que Monsieur [Z] [J] a méconnu son obligation précontractuelle d'information à leur égard en leur cachant ces informations

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Les réclamations de [R] [H] au titre de créances relevant de l’article 815-13 du code civil étant précisées dans le procès-verbal difficulté du 8 février 2024 et [R] [H] ne justifiant pas qu’elle ait formé

Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent

1366 et 1367 du code civil et de l’article 2 du décret du 30 mars 2011.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Madame [R] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.

le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 11] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de

L'article 1112-1 du même code dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement,