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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
678829fcc21c0e53e790de43
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de
Source officielleAdjudications
65b7fa11858823c56e0cfb35
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef05cdc6046d47ea1fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328170
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si l’article 46 du code de procédure civile fixe les règles générales de compétence juridictionnelle, l’article R631-3 du code de la consommation y déroge dans le cas d’une relation entre un professionnel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fd8
23 avril 2024
23 avril 2024
DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 23/00563 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKU Code NAC : 88G DEMANDEUR : S.A.S. [6] Prise en la personne de son représentant légal Mme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd7bcdc6046d47c3b7ad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, ainsi que les textes déjà mentionnés, Statuant publiquement, par
Source officielle2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, de l'article 2412 du code
Source officielleJEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1393dd7001754d61c85b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l’article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.Le montant des dépenses visé au c du 3° de l’article R. 541-2 du Code de la
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielleJCP FOND
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [O] [K] et Madame [R] [I] [T] n'ont pas comparu et ne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[K] de sa demande de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à défaut, ramener cette somme à une plus juste proportion.
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleSection des Référés
6708246289f19e8c50f9b5a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb33ecdc6046d473a457a
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8f1bda0e3a8e192f9f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le montant de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] notifiée le 29 août 2022 Aux termes de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues
Source officiellePage 3 sur 9