Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [V] [W]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 26/00505 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2MI

N° MINUTE : 
16/2026






JUGEMENT 
rendu le jeudi 02 avril 2026


DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173


DÉFENDEUR
Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier


Décision du 02 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00505 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2MI

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 22 octobre 2020, la société SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient désormais la société FRANFINANCE a consenti à M. [V] [W] un crédit renouvelable n°4004 0399 1678 61 d'un montant maximal de 5 000 euros, remboursable par mensualités variables suivant l'encours.

Des échéances étant demeurées impayées, la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, en réitération de la citation principale du 10 mai 2024, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclarer la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT rece vable et bien fondé en ses prétentions
- dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 11 décembre 2023, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil
- le condamner à lui payer 6 029,76 euros augmentée des intérêts contractuels au taux de 10,56% l'an à compter du 11 décembre 2023, date de la mise en demeure, 
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation
- n'accorder aucun délai de paiement en raison des retards répétés dans le paiement de la dette
- le condamner à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la décision sur les dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE fait valoir qu'elle vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite de la fusion-absorption de cette société par elle-même suivant acte du 01 juillet 2024. Elle précise que la société SOGEFINANCEMENT avait fait délivrer à l'emprunteur un premier acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, en vue de recouvrer sa créance, le 10 mai 2024 pour l'audience du 13 septembre 2024, et que le jugement a été rendu le 24 octobre 2024, postérieurement à la fusion-absorption, condamnant l'emprunteur. La société FRANFINANCE a assigné celui-ci en réitération de l'assignation. Elle fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui a contraint la société SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle elle vient désormais à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la créance n'est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 3 septembre 2023 et l'assignation du 10 mai 2024 ayant interrompu le délai de forclusion.

A l'audience du 10 février 2026, l'affaire a été appelée et retenue. La société FRANFINANCE représentée par son conseil a indiqué maintenir ses demandes. La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat d'office. La banque a indiqué qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'était encourue au regard de l'assignation du 10 mai 2024, le dossier étant complet par ailleurs.

Assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [V] [W] n'a pas comparu, ni n'a été représenté. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la demande en paiement

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. 

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de nullité du contrat, de la forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 10 février 2026.

Sur la forclusion

Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " En application de l'article 478 du code de procédure civile, " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. " 
Par ailleurs, l'article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, la société FRANFINANCE justifie qu'elle vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, demanderesse à une première procédure, en produisant la publication dans un journal d'annonces légales de la réalisation de fusion absorption suivant l'assemblé générale extraordinaire du 01 juillet 2024 avec dissolution sans liquidation de la société absorbée SOGEFINANCEMENT, et l'extrait K-Bis de la société FRANFINANCE mentionnant la fusion. 

Il est établi que M. [V] [W] a été assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 10 mai 2024 à la demande de la société SOGEFINANCEMENT selon une assignation en paiement afférente au contrat de prêt souscrit par celui-ci, objet de la présente instance, en vue de l'audience du 13 septembre 2024, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, que cette assignation a été placée régulièrement et qu'un jugement a été rendu le 24 octobre 2024. 

Il ressort des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 03 août 2022 de sorte que la demande en justice du 10 mai 2024 n'était pas atteinte par la forclusion.

L'assignation du 10 mai 2024 a interrompu le délai de forclusion. Il en ressort dès lors que la demande en justice effectuée le 16 janvier 2026 est recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaillance de l'emprunteur (article 4-6 D Défaillance de l'emprunteur). Une mise en demeure a bien été envoyée à M. [V] [W] le 13 novembre 2023 ainsi qu'il ressort de l'avis de lettre recommandée, "Pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il ressort de l'historique de compte, la société FRANFINANCE aux droits de laquelle vient la société SOGEFINANCEMENT a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 décembre 2023, revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". 

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur compilées dans la " fiche dialogue " mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production d'un avis d'imposition et de relevés bancaires) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Or, en l'espèce, il n'est pas suffisamment justifié de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, aucun avis d'imposition, ni relevé bancaire antérieur à la conclusion du contrat n'étant produit aux débats à l'appui de la " Fiche de dialogue revenus et charges ".

En outre, le découvert initialement autorisé pour la somme de 5 000 euros a été dépassé. L'absence d'offre correspondante à ce nouveau crédit constitue une autre cause de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts relativement au contrat de crédit renouvelable.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l'historique du prêt personnel, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à hauteur de la somme de 3 773,12 euros au titre du capital restant dû (11 877,15 - 8 104,03 euros de règlements déjà effectués) pour le crédit renouvelable n°4004 0399 1678 61.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de crédit, laquelle sera donc réduite à 1 euro.

M. [V] [W] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 3 774,12 euros correspondant au capital restant dû et à 1 euro au titre de la clause pénale pour le crédit renouvelable n°4004 0399 1678 61.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [K] [X]). 

Il convient de dire que les sommes restant dues en capital au titre de ce prêt porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure, sans la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
 
Sur les demandes accessoires

Le défendeur, partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT recevable en sa demande,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au titre du crédit renouvelable n°4004 0399 1678 61 souscrit par M. [V] [W] le 22 octobre 2020, à compter de cette date ;

RÉDUIT l'indemnité sollicitée par la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au titre de la clause pénale à 1 euro ;

ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE M. [V] [W] à verser à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT la somme de 3 774,12 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale, au titre du crédit renouvelable n°4004 0399 1678 61, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sans application de la majoration légale de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que les versements effectués par M. [V] [W] auprès du prêteur ou de son mandataire, non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s'imputer sur les sommes arrêtées au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs correspondant par M. [V] [W] ;

DÉBOUTE la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes, notamment quant à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE M. [V] [W] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection