Selon l'arrêt attaqué (Toulouse 20 juin 2022, RG n° 19/04491), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme

sur la fortune, la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 D du Code général des impôts ; 2 / que le contribuable est

885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement du montant de cet impôt. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02746), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

du code général des impôts. 2.

d'impôt sur le fondement de l'article 885-0, V bis du code général des impôts. 2.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur version applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que la demande par laquelle un contribuable conteste le montant de l'impôt

et de l'article 885 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

et [Y] [D] pour, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

666, 726 du code général des impôts à la perception de droits d'enregistrement prévus aux articles 683- I, 878, 879 du code général des impôts tels que détaillés en page 8 (taxe départementale de publicité