parcelle avec une plus-value, évaluant l'indemnisation de cette perte de chance à la somme de 180 000€.

Par acte authentique en date du 15 février 2018, LA COMMUNE DE [Localité 5] a acquis la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que l’immeuble précité bâti sur ladite parcelle

FONCIERE DE GUERY un permis de construire aux fins de démolition d’un garage automobile et de deux maisons d’habitation et de construction d’un immeuble de quatre logements et deux commerces sur des parcelles

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [V] [K], propriétaire d’un terrain, sis [Adresse 19] à [Localité 17], parcelle

W-B7J-DJQI DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [Z] épouse [H] est propriétaire d’une parcelle

Lors du conseil municipal de [Localité 9] du 29 avril 2016, a été décidée la cession par la commune à la société MAT BROTHERS COMPANY d’une parcelle de terrain nécessaire à l’opération.

[F] épouse [O] née le 22 Janvier 1982 à [Localité 8] (75), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [X] [O] né le 20 Septembre 1978 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Pascale

Y], Monsieur [X] [Y], Monsieur [R] [Y], Monsieur [H] [Y] et Madame [O] [Y], Madame [OW] [Y] et Monsieur [I] [J] étaient propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 37] sur la parcelle

UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 57 069 00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 175 221, dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée

, ainsi que des parcelles de jardin avoisinantes, et ont revendu l’ensemble le 13 juillet 2021.  

Aux termes de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01729 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIS Nous, Pascal

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale

Monsieur [X] [J], Madame [U] [J], Madame [D] [J], Monsieur [Z] [J], Madame [F] [J] et Monsieur [M] [J] ont fait assigner Maître [R] devant ce tribunal, ainsi que la société par actions simplifiées Pascal

Sa demande a été transmise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de la région Marseille-PACA-Corse pour un examen dans le cadre de l’article L.461-1 alinéa

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique. Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

[W] [E], domicilité en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis sis [Adresse 2] représentée par Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Jérôme PASCAL de

] représentée par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PAU PYRÉNÉES [Adresse 2] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal