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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société EBBS soutient, en vertu de l’article L145-34 du code de commerce, que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné en l’absence de cause de déplafonnement, les facteurs locaux de commercialité
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
68717934d395d6ba9f2aba23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - La condamner aux dépens, y compris les frais du commandement de payer ; - Rappeler que l'ordonnance de référé à intervenir est
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code commerce, à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, la destination des lieux
Source officielleLoyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de commerce, était calculé comme s’élevant à 16 618 euros HT et HC.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la société Lys Vendôme aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Source officielle18° chambre 3ème section
69776347cdc6046d47c3151f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Monsieur [I] [F] demande, aux visas des articles L.145-14, L.145-58 du code de commerce, 1343-2 et 1231-7 du code
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielleJuge de l'exécution
698578decdc6046d4723c30a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de SAINT ETIENNE a : Condamné la SARL MOUIMA à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 24.652,32 euros, en ce compris la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b48
12 avril 2024
12 avril 2024
LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
compte de l’ensemble des éléments d'appréciation visés à l’article L145-33 du code de commerce, et en particulier de la mauvaise situation des locaux, de la surface et de la configuration des locaux avec
Source officielleLoyers commerciaux
662bf147e266e89ef1189e29
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01dd3cdc6046d4706927b
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle indique que, comme le relève l’expert amiable Monsieur [N] [M], les locaux se situaient déjà dans une zone touristique internationale.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f64cc63cd64a75c59f57
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Concernant la créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article L. 622-17 du code de commerce, le demandeur
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
et l’impact sur le commerce des éventuelles évolutions des facteurs locaux de commercialité au regard de l’emplacement du local à proximité de la [Adresse 6] à [Localité 5].
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes d'un acte notarié en date du 6 juillet 2023, la commune de [Localité 12] est devenue propriétaire du local.
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
KONNY EUROPE, lequel a établi un rapport en date du 20 septembre 2018 estimant la valeur du fonds de commerce exploité dans les deux locaux donnés à bail à un montant compris entre 430.000 euros et 530.000
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 335