352J-W-B7I-C5CP4 N° : 6 Assignation du : 25, 26, 28 juin et 1er juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie exécutoire + 1 expert délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

Elle expose avoir pris à bail un appartement appartenant à la société ICF LA SABLIERE ; que des fuites d'eau ont commencé dans la cuisine et la salle de bains dès son entrée dans les lieux en octobre 2020

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

" " Article 1737 - Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. " " Article 1738 - Si, à l'expiration des baux

Par ailleurs, aux termes de l’article 4.1.4 du bail qui certes concerne le loyer du bail renouvelé, les parties sont convenues que “le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative des Locaux Loués

Son montant sera fixé à celui des loyers et charges éventuellement révisés, qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi normalement.

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2026 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Enfin, les photographies versées par les parties permettent de considérer que la salle de bain date d’il y a plusieurs années.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Française Profession : SANS [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Mahir

[E] [R], ont donné à bail à M.

Le bail mentionne un loyer de 640 euros, charges comprises, sans provision sur charges.

Les dalles de la salle de bain ne sauraient être facturées à la locataire dès lors que la bailleresse indique devant le commissaire de justice que le sol de la salle de bain n’est pas imputable à Mme [

en fixation du prix du bail renouvelé.

CHAMBORD AVOCATS la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS la SCP MAATEIS

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02667 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRY3 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Thomas BLAU Me Anne-Sophie LOURME la SCP MAATEIS

01537 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGVY 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Thomas BLAU Me Tanguy HUERRE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL LEXCO la SCP MAATEIS

en date du 28 mars 2022 et des baux sur les emplacements de stationnement en date du 16 février 2024 et visées dans le commandement de payer délivré le 4 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail