Il convient donc d'examiner l'état d'avancement des pourparlers et les circonstances de leur rupture par Monsieur [X], en précisant que les motifs de cette rupture n'ont pas à être pris en compte.

s’agissant d’un prétendu accord de rupture anticipée amiable que rien ne vient justifier.

Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 9 octobre 2024 pour le mari et le 25 novembre 2024 pour la femme, Monsieur [Y] [F] rappelle que

Il est également mentionné que celle-ci a repris le versement intégral de son loyer avec un échéancier de 10 € par mois pour l’apurement de la dette locative.

Par ordonnance du 11 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux avaient signé le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, - constaté

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 29 juillet 2024 pour le mari et le 3 septembre 2024 pour la femme, Monsieur [A] [Y] rappelle que

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 10 septembre 2024 pour la femme et le 16 septembre 2024 pour le mari, Madame [O] [V] épouse [X]

Elle produit une pièce (n°33) qui n'est ni datée ni signée, présentant un échéancier de plan de remboursement régulier non circonstancié, la première échéance exigible étant fixée en décembre 2027.

A la suite de l'accident, Monsieur [X] [P] a présenté un traumatisme de l'épaule droite avec rupture de la coiffe des rotateurs.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

du mariage en date du 2 mars 2023 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du

Elle se trouve donc sous la terrasse construite par Monsieur [I] [M] en superposition de la dalle en béton mise au jour par Monsieur [R] [O] et qui recouvrait déjà réserve d'eau avant les travaux.

La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

27 juin 2025 au centre hospitalier de, [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d'une décompensation psychotique dans un contexte de rupture