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40 résultats pour « prêt consenti antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b713ea43407b9fbb4ef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Localité 7] HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

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TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 840 du même code dans sa version en vigueur jusqu’au 8 avril 2026 disposait que “le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de bail renouvelé le 1er avril 1987 est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le rapport définitif d’expertise judiciaire a été déposé le 31 décembre 2022.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mort antérieures.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da00c432ce7d11a70322

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

délivrées le : à Me BOYTCHEV Me SIMONET ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/15006 N° Portalis 352J-W-B7D-CRLP3 N° MINUTE : 8 Assignation du : 26 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 31 Janvier

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] percevait une retraite de 1982 euros et supportait des charges pour un montant total de 1460,54 euros se décomposant comme suit : – loyer : 500 euros – impôts (TH et TF) : 91 euros – forfait charge

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025, les époux [U] demandent au tribunal, au visa des articles 57 A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986,L145-15 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c5b89538338ecde756

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

2014 relative à la consommation conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article 34 de la loi du

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e051d33109fd079b487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 21 décembre 2011, la CGLE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt.

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TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le compromis de vente, signé en vue d'une réitération par acte authentique le 31 décembre 2020 au plus tard, était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc0c8a1343b8cd62425

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En toute hypothèse, il est ici précisé que faute d'effectuer les travaux nécessaires à la conformité compte tenu de la législation en vigueur lors du contrôle, la commune pourra, après mise en demeure,

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

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TJ

4ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0791

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils affirment qu'il ressort du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 que le montant des créances de compte courant d'associé de la société Arenas Finance Participation se décomposait comme suit

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4389f19e8c50fa41b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

donation entre époux consentie en 1970.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LE 16 ET 31 MARS 2020 : - Dire et juger qu'en diffusant en clair les chaînes du groupe CANAL + entre le 16 et le 31 mars 2020, les sociétés Canal plus et Groupe Canal + ont commis des actes de concurrence

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dès lors, il convient de condamner la SCI du Luminaire à payer à Mmes [I], ensemble, la somme de 7 385 euros.

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