relative aux comptes publics syriens, d'une part, que les frais de la présidence de la République syrienne, de l'ordre de 30 à 60 000 000 de dollars par an entre 1982 et 1987, ont augmenté en 1984 pour

), établir qu'elle constitue une condition indispensable pour atteindre l'objectif recherché ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la loi n° 92-655 ayant transposé en droit

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°

, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

          Les 14 décembre 1981 et 9 décembre 1983, le requérant déposa des actes interruptifs de préemption d'instance.

n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et 1er, 4° du décret n° 91-337 du 4 avril 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

"; que, cependant, ces derniers n'ont pu réaliser l'opération; Que, le 31 décembre 1986, l'immeuble a été vendu a la "SCI ROMA", créée entre C... Vielle et B...

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31

, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

27 décembre 1985 que les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1986, en sorte qu'en retenant E... dans les liens de la prévention sur le fondement de l'article 197-1 de la loi

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

transfert de propriété du terrain litigieux se serait opéré non pas au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1988 (paragraphe 22 ci-dessus), mais, en 1981, lors de la construction des immeubles par

X... pour des prêts d'études que lui avait consentis le Crédit lyonnais, respectivement en mai 1981 et avril 1982, a dû, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, régler des sommes d'argent au prêteur

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en

N 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi N 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes

du 10 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que, lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en

du 21 décembre 1984.

l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, comprennent celles "nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989", la loi n8 89-1010

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.