AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin Sur l’absence de signature du procès-verbal de résultat du scrutin Selon l’article L.2232-12 du code du travail, « La validité d'un accord d'entreprise
Source officiellePage 2 sur 51
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier
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