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1 001 résultats pour « participation aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

67115590aa7e95fd3fcf7e42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin Sur l’absence de signature du procès-verbal de résultat du scrutin Selon l’article L.2232-12 du code du travail, « La validité d'un accord d'entreprise

Source officielle

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TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843da4965b5d9df32799d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FONCIERE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS C/ [S], S.A.S.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’entreprise de désamiantage 1) Les obligations résultant du code du travail L’article R4412-97 du code du travail prévoit que les entreprises de désamiantage font des analyses de risque.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] a entreposé des charges en l'espèce des matériaux de construction en tête d'un talus instable.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

à une grève ou la participation à la négociation collective, hormis la négociation de protocoles d'accord préélectoraux, qui n'ont pas la nature d'accords d'entreprise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour autant, il est admis qu’un léger retard dans l’envoi des éléments de vote n’est susceptible d’entraîner l’annulation du scrutin que s’il est établi qu’il en est résulté une incidence sur le résultat

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eeefc6976f1c644e783d7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les organisations syndicales qui, invitées à participé à la négociation, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer, doivent être considérées comme ayant participé à celle-ci

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES Société SODEXO ENTREPRISES SAS C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES SODEXO FRANCE Expédition exécutoire délivrée le Expéditions certifiées conformes

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d72

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

travaux mais qu'à l'inverse l'entreprise est tenue d'exécuter son marché conformément à une obligation de résultat et doit notamment s'acquitter d'un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils sollicitent le rejet de la demande de mise hors de cause de Monsieur [Z] [G] dès lors que l'absence de contrat direct n'exclut selon eux ni sa mise en cause, ni sa participation à l'expertise, le maître

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- ainsi, seule l’entreprise détentrice du brevet et les personnes ayant travaillé sur l’invention peuvent connaître la composition exacte d’une invention, celle-ci résultant d’une combinaison secret/

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9b0

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte de la déclaration d’accident du travail établie par la responsable de paie de l’entreprise [N] que « lors d’un déplacement à [Localité 7], la victime s’est blessée au bras droit au niveau de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

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TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte des pièces versées aux débats, que : - les demandeurs ont initialement conclu un CCMI avec fourniture de plans avec la société BATIMENT CONSTRUCTION avant de conclure un contrat d’entreprise

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les résultats de cette audience revêtent une triple finalité.

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

) la créance de la société NDS ENTERPRISE au passif de la liquidation judiciaire de la société CARRE POSITIF au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des manquements contractuels

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c513

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l’espèce il semble que le groupement soit conjoint, la solidarité ne se présumant pas et ne résultant d’aucune pièce du dossier.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6974379acdc6046d47814ba4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

COLOR PLUS 57 boulevard Henri Barbusse 93100 MONTREUIL non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

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TJ

PS élections pro

669022b0766d1156dbbed038

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Madame [J] a été élue suppléante à la délégation du personnel sur le CSE1 à la suite des élections du 9 mai 2024 dont les résultats ont été publiés le 13 mai 2024.

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