15 septembre 1999), que la société Finalion, créancière d'un salarié de la société Frigedoc, a fait pratiquer entre ses mains une saisie-attribution sur les sommes dues au salarié au titre de la participation

de créance sur l'entreprise ; qu'ainsi, la valeur des parts sociales attribuées aux salariés au titre de la participation, qui ne constitue pas une créance du salarié sur l'entreprise et n'est pas due

rémunération moyenne des 12 derniers mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 28 avril 1993, d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, aux motifs que la participation

5 janvier 2012, plusieurs salariés de la société CDC gestion ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir reconnaître leur droit à la participation aux résultats de l'entreprise pour la période

aux résultats de l'entreprise correspondant à sa période d'emploi.

La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription

Les demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et d'un plan d'épargne d'entreprise, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée la participation aux résultats de l'entreprise pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019, l'arrêt énonce d'abord qu'il résulte de l'article

1990 une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ainsi que d'un intéressement et d'une participation

salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation

Accord de participation aux résultats de l'entreprise

Accord collectif au versement d'un supplément de participation aux résultats de l'entreprise

Accord du 9 novembre 2005 relatif à la participation aux résultats de l'entreprise

ACCORD SUR L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL BYBLOS GROUP ET LES IMPACTS SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE

ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) BYBLOS GROUP ET LES IMPACTS SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE

Accord du 20 mai 2008 relatif au déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation

et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise