au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ PERDOZA (cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ; - M.

et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis En

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 14 JANVIER 2025 DOSSIER N°: N° RG 25/00008 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVRH AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 10] C/ S.A.

légaux, domiciliés pour les présentes audit siège.

L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 23 avril 2022.

DEMANDEUR Comité social et économique de la société [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Hugues CIRAY de l’AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0028 substitué

d’assurances MMA IARD [Adresse 3] [Localité 10] représentées par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant FAITS ET PROCEDURE Suivant marché du 12 novembre 2007, l’Office Public

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003 Maître [S] [M], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société IDF CONSTRUCTION [Adresse 15] [Localité 16] défaillante non constituée S.A.R.L.

Les parties défenderesses ont toute constitué avocat.

, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

[V] à justifier de la réalisation des travaux, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, sous astreinte journalière de 200 euros à compter de la signification du présent jugement, - la condamnation

[Adresse 3] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 S.A.R.L.

IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0586 En application des dispositions

Or, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE n'a pas considéré que la procuration du 21 septembre 1998 était un faux en ce que [K] [P] avait apposé sa signature en présence de [D] [F], préposé de la BNP.

qualité de liquidateur judiciaire.

, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Stéphanie TISSOT POLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant Madame [U] [E] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Magali DALMASSO, avocat

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [K] [P], [J] [O] épouse [P] c/ [F] [R] [G], [A] [G] [S] épouse [R] [G], S.A.