par le prévenu, a confirmé le jugement quant à la déclaration de culpabilité pour l'infraction qualifiée d'omission d'écritures dans un document comptable- fraude fiscale au titre de l'année 2007, l'a

de police judiciaire responsable ; "que les demandes de prolongation de garde à vue sont toutes signées des officiers de police judiciaire compétents ; "que le Parquet avisé en la personne du

dans un commissariat de police pour dénoncer des faits d'exhibition sexuelle qu'il avait filmés la veille à 21 heures 30 ; que, le même jour, à 15 heures 30, il a prévenu les services de police de la

diligentée par la police d'Argenteuil que lui a été adressée une convocation au 76 avenue de Verdun à Cormeilles en Parisis et que ce dernier a informé l'officier de police judiciaire qu'il était absent

de police judiciaire, Mme X..., épouse Y..., et M.

de police judiciaire, a décidé à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée de 24 heures ; que si cette

de police judiciaire (OPJ) de M.

de police judiciaire français, M.

Walid X... à l'origine exclusive de la présente instruction ; que cette omission est de nature à porter atteinte au principe de loyauté de la preuve ainsi qu'aux droits de la défense et fait nécessairement

A...       , officier de police judiciaire, a été joint par le mode de la visio-conférence au tribunal de grande instance du Mans.

de police judiciaire délégués; que l'intéressé a autorisé ces derniers à consulter le dossier ouvert dans ses bureaux au nom de la société New Product Research et que des photocopies de pièces ont été

Jean I... représenté par son avocat ; que les prévenus et leurs avocats ont dispensé Mme la président de rappeler leurs identités, les préventions et les formalités requises par les articles 406 et 513

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

ont été réalisées par Michel X..., inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire de Lyon, division financière, officier de police judiciaire en résidence à Lyon et en mission à Vienne

Walid X... à l'origine exclusive de la présente instruction ; que cette omission est de nature à porter atteinte au principe de loyauté de la preuve ainsi qu'aux droits de la défense et fait nécessairement

perquisition signent le procès-verbal, seule étant requise la signature de l'officier de police judiciaire rédacteur délégué par le juge d'instruction ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce

l'officier de police judiciaire du commissariat de Louviers sur son lieu de travail au Neubourg le 10 novembre 1999 à 9 heures 40, et qu'il a été immédiatement informé de son placement sous le régime de

de police judiciaire, du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, l'omission de cette précision lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner